ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, Rouen Baseball 76 a souhaité mettre en place, parallèlement à la boutique qu'elle exploite (Complexe Sportif Antoine de Saint-Exupery 24 Boulevard Gambetta, 76000 Rouen), un système de vente à distance par voie électronique (Internet) (ci-après la « Vente par internet ») de certains des produits qu’elle commercialise.
La liste des articles proposés dans le cadre de la vente par internet consultable sur le site internet https://www.shoprouenhuskies.com. Le système de vente par internet ainsi mis en place est conforme aux exigences légales en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.l 13-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.
Il est précisé que Rouen Baseball 76 ne procède à aucun démarchage téléphonique de ses clients ou prospects, et qu'en conséquence les dispositions du Code de la consommation applicables au démarchage téléphonique à domicile, notamment les articles L. 121-21 et suivants et L. 121-27 du Code de la consommation, sont inapplicables aux transactions relevant des présentes conditions générales de vente. L'utilisation du processus de vente par internet décrit dans les présentes conditions générales de ventes est réservée aux seules personnes physiques étant des consommateurs finaux, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte, et domiciliés en France ou dans les autres pays listés en annexe aux présentes (la France et ces autres pays, les « Pays »), à l’exclusion de tous autres pays. La vente par internet ne peut donc notamment pas être utilisée par des professionnels.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles commercialisés par Rouen Baseball 76 via le site marchand accessible depuis le site internet, en vue d'une livraison dans l’un des Pays.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site internet. Elles pourront être modifiées à tout moment par Rouen Baseball 76, ou supprimées du site internet (et remplacées par d’autres), sans préavis ou autre accord préalable. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur modification ou de leur suppression du site internet, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Rouen Baseball 76. Une commande est soumise aux conditions générales de vente figurant sur le site internet au moment de sa validation par le client, nonobstant toute modification ou suppression ultérieure.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
Rouen Baseball 76 : Association loi 1901 déclarée en Préfecture de Seine–Maritime le 4 mars 1986 sous le numéro W763008510 SIRET 411829484 00046 Code APE 9312Z
Siège social : 17 rue verdi 76000 Rouen
ARTICLE 3 : COMMANDES DES ARTICLES
Les commandes seront passées par Internet sur le site internet. Les photographies, graphismes et descriptions des articles proposés à la vente sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sont qu'indicatifs. Les clients sont en mesure d'obtenir des informations concernant les articles en contactant Rouen Baseball 76 par courrier électronique à l’adresse suivante: info@shoprouenhuskies.com
Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par Rouen Baseball 76.
Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le site internet. En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, Rouen Baseball 76 accusera réception de celle-ci en envoyant un courrier électronique au client, à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la passation de commande.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par Rouen Baseball 76, précisant la mise à disposition des articles au lieu de livraison. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de l’article après validation de la commande, Rouen Baseball 76 en informe le client par courrier électronique. La commande du client sera annulée et le montant débité sur la carte bancaire du client lui sera remboursé dans les conditions indiquées à l’article 7 ci-dessous.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, Rouen Baseball 76 sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi (par exemple, toute commande émanant d’une personne n’étant pas un consommateur final), ainsi que toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Enfin, Rouen Baseball 76 est un détaillant et n’a donc pas vocation à vendre en quantités importantes les articles proposés. En conséquence, Rouen Baseball 76 se réserve le droit de refuser les commandes d’un même article par un même client en quantité trop importante.
Aucune vente ou livraison ne pourra être effectuée dans un pays ou territoire autre qu’un Pays.
ARTICLE 4 : PRIX DES ARTICLES
Le prix des articles est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Il inclut notamment la TVA applicable en France. Ce prix TTC s’entend hors frais de livraison, qui sont à la charge du client et font l’objet d’une mention distincte sur la facture. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix sans que le client n’ait à en être préalablement informé.
Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais afférents à leur livraison, lui seront communiqués lors de la prise de commande sur le site internet.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, une facture détaillant le prix des articles expédiés et les frais de livraison.
Rouen Baseball 76 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis ou accord préalable, mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client sur le site internet.
Les articles demeurent la pleine et entière propriété de Rouen Baseball 76 jusqu’au complet paiement du prix et des frais de livraison par le client.
En cas de commande expédiée vers un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne, le client est l’importateur du ou des articles concernés : il se voit facturer par Rouen Baseball 76 le prix des articles hors taxes et doit faire son affaire du paiement des droits de douane ou autres taxes ou droits. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort et ne sont pas à la charge ou de la responsabilité de Rouen Baseball 76. Ils sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Rouen Baseball 76 recommande au client de se renseigner sur ces aspects après de ses autorités et organismes locaux compétents et de ses conseils fiscaux.
Toutes les commandes doivent être payées en euros.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire via le système Stripe.
Stripe est un système sécurisé de paiement sur internet par carte bancaire. Le client peut trouver des informations complémentaires sur Stripe en allant sur le site https://stripe.com/fr
La carte bancaire du client est débitée au moment de la validation de sa commande sur le site internet.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente sera immédiatement et automatiquement annulée.
Les dispositions de l'article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par la Rouen Baseball 76.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à la tanière. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Rouen Baseball 76 est responsable des pièces commandées jusqu’à leur prise en charge par les transporteurs (La Poste, UPS…). Rouen Baseball 76 ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus notamment aux douanes.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES
Rouen Baseball 76 entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation.
Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les sept jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d'origine, complets et accompagnés d'une copie de la facture, à l'adresse suivante : (17 rue verdi 76000 Rouen).
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine (par exemple, par Chronopost, UPS, Fedex etc.), les frais et risques de retour restant à la charge du client.
Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, au choix de Rouen Baseball 76, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, dans les trente (30) jours suivant la réception, par Rouen Baseball 76, des articles retournés, ou par avoir valable sur le site Shop Rouen Huskies.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou détériorés par le client, ou plus généralement ne pouvant être de nouveau commercialisés par Rouen Baseball 76 à l’état neuf, ne seront pas remboursés ni échangés, et lui seront retournés par voie postale.
ARTICLE 8 : CONFORMITE - GARANTIE
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer Rouen Baseball 76 par courrier électronique à l’adresse suivante info@shoprouenhuskies.com, et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.
Les articles Rouen Baseball 76 sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi (notamment par les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil).
En outre, les articles proposés à la vente sur le site internet sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Rouen Baseball 76 ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les articles sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les éventuelles restrictions ou conditions à l’importation des articles proposés sur le site internet.
Les photographies, illustrations et textes, illustrant les articles, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Rouen Baseball 76 ne saurait être engagée en cas d’erreur de photographie, illustration ou texte, ou en cas de différence entre l’article acheté et celui figurant sur la photographie, l’illustration ou faisant l’objet de la description.
ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente à distance mises en place par Rouen Baseball 76 ou aux articles eux mêmes, les clients devront s'adresser à Rouen Baseball 76 par courrier électronique à l’adresse suivante info@shoprouenhuskies.com, en rappelant, le cas échéant, leur numéro de commande.
ARTICLE 10 : FICHIERS ELECTRONIQUES - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Rouen Baseball 76 constitue un fichier électronique qui recense certaines données relatives à ses clients, notamment celles données par ces derniers lors de la passation d’une commande.
Chaque client dispose du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à Rouen Baseball 76, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante:
17 rue verdi 76000 Rouen
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site internet sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site internet, ou de toute ou partie des éléments se trouvant sur le site internet, est donc strictement interdite.
Les dénominations sociales, logos, marques et signes distinctifs reproduits sur le site internet sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou représentation de tout ou partie de ces dénominations, marques et signes est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de son titulaire.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L'exécution par Rouen Baseball 76 de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de Rouen Baseball 76
Rouen Baseball 76 informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les trente (30) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trente (30) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 13 : LITIGES - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Rouen Baseball 76, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen.